Privilégier le solde bancaire insaisissable ou les sommes insaisissables en cas de saisie sur compte ?
En cas de saisie sur un compte bancaire, deux protections coexistent : le solde bancaire insaisissable (montant minimal laissé par la banque) et les sommes insaisissables (ressources protégées par leur origine). Le choix entre ces deux options dépend du montant des sommes insaisissables présentes sur le compte au moment de la saisie.
Les voies comparées
- Privilégier le solde bancaire insaisissable
- Privilégier les sommes insaisissables